J.O. 60 du 12 mars 2005
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Délibération adoptée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 15 février 2005
NOR : CSAX0505036X
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a procédé à l'examen de la demande présentée par l'association TV Bruits qui a sollicité par courrier du 5 janvier 2005, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le bénéfice d'une autorisation temporaire d'utilisation de fréquences hertziennes en vue de la diffusion d'un programme local de télévision du 1er mai 2005 au 28 février 2006, à Toulouse, dans le département de la Haute-Garonne.
L'examen technique a été effectué à partir des caractéristiques d'émissions communiquées par le demandeur et sur la base des critères habituellement utilisés pour la planification des fréquences de télévision. Cet examen a abouti à la conclusion qu'aucune fréquence n'est disponible.
En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide, en raison des contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, de ne pas accepter la demande d'autorisation temporaire présentée par courrier du 5 janvier 2005 par l'association TV Bruits.